Protection juridique
DB IMMO vous offre la protection juridique pendant 1 an, sous réserve d’acceptation de la part du preneur d’assurance des conditions générales du produit Condictio®, un contrat d’assurance protection juridique auprès d’Eurocaution qui est l’intermédiaire exclusif du produit Condictio® dont l’assureur est CFDP Assurance SA représenté par son courtier délégataire IBS EUROPE SA.
Détails de la promo ci-dessous :
Condictio est une notion du droit romain du IIIe siècle avant J.-C, remontant aujourd’hui jusqu’à nous, sous forme d’un nouveau produit d’assurance, imaginé et lancé, en ce printemps 2015, par les initiateurs prolifiques d’ImmoCaution, bien connus des Pimonautes : l’assurance protection juridique couvrant tous les frais nés à l’occasion d’un litige avec votre locataire, dans le cadre d’un bail. Voici des exemples d’interventions.
En cours de bail, notamment :
- ✓ cession du contrat de bail ou sous-location sans votre autorisation,
- ✓ demande de réalisation de travaux injustifiés,
- ✓ refus du locataire de laisser exécuter des travaux d’entretien ou de conservation,
- ✓ réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
- ✓ contestation des augmentations de loyers, des répartitions des charges locatives,
En fin de bail, notamment :
- ✓ contestation du congé,
- ✓ refus de laisser visiter les lieux loués,
- ✓ non-respect du délai de préavis,
- ✓ défaut de remise des clés,
- ✓ non-exécution des réparations locatives,
- ✓ mauvais entretien des équipements,
- ✓ dégradations importantes
mais pas uniquement , Condictio vous aide également :
- ✓ dans le recouvrement de vos créances locatives (Loyers, charges, dégâts locatifs)
- ✓ dans des procédures de résiliation de bail et d’expulsion du locataire
- ✓ à vous défendre devant toutes les juridictions pour toute contestation du locataire ayant son origine dans le contrat de bail