Agence Immobilière

Protection juridique

DB IMMO vous offre la protection juridique pendant 1 an, sous réserve d’acceptation de la part du preneur d’assurance des conditions générales du produit Condictio®, un contrat d’assurance protection juridique auprès d’Eurocaution qui est l’intermédiaire exclusif du produit Condictio® dont l’assureur est CFDP Assurance SA représenté par son courtier délégataire IBS EUROPE SA.

Détails de la promo ci-dessous :

Condictio est une notion du droit romain du IIIe siècle avant J.-C, remontant aujourd’hui jusqu’à nous, sous forme d’un nouveau produit d’assurance, imaginé et lancé, en ce printemps 2015, par les initiateurs prolifiques d’ImmoCaution, bien connus des Pimonautes : l’assurance protection juridique couvrant tous les frais nés à l’occasion d’un litige avec votre locataire, dans le cadre d’un bail. Voici des exemples d’interventions.

En cours de bail, notamment :

  • cession du contrat de bail ou sous-location sans votre autorisation,
  • demande de réalisation de travaux injustifiés,
  • refus du locataire de laisser exécuter des travaux d’entretien ou de conservation,
  • réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
  • contestation des augmentations de loyers, des répartitions des charges locatives,

En fin de bail, notamment :

  • contestation du congé,
  • refus de laisser visiter les lieux loués,
  • non-respect du délai de préavis,
  • défaut de remise des clés,
  • non-exécution des réparations locatives,
  • mauvais entretien des équipements,
  • dégradations importantes

mais pas uniquement , Condictio vous aide également :

  • dans le recouvrement de vos créances locatives (Loyers, charges, dégâts locatifs)
  • ✓ dans des procédures de résiliation de bail et d’expulsion du locataire
  • ✓ à vous défendre devant toutes les juridictions pour toute contestation du locataire ayant son origine dans le contrat de bail
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